Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés2 mots supprimés
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Ajout : , des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles 313-6-1 Ajout : et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38Ajout : , les peines prévues par l'article 131-39Ajout : . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.