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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. L'amende peut être élevée au-delà de 2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Nouvelle version :
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 2 500 000~~Ajout : 375000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende. L'amende peut être élevée au-delà de

~~Suppression : 2 500 000~~

Ajout : 375000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.