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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Nouvelle version :
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de ~~Suppression : 1 000 000~~Ajout : 150000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.