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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : deux Ajout : ans d'emprisonnement et de Suppression : 15000Ajout : 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de Suppression : deuxAjout : trois ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 45000 euros d'amende.