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Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de Suppression : deuxAjout : trois ans d'emprisonnement et de Suppression : 60Ajout : 100 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de Suppression : troisAjout : cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 100Ajout : 150 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à Suppression : cinqsept