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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 22 juin 2004 au 29 mars 2012

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 15 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 75000~~Ajout : 75 Ajout : 000 euros d'amende.Ajout : Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.