Article 323-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 29 mars 2012
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.