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En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de Suppression : 3 000Ajout : 450 000 Suppression : FAjout : euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de Suppression : 700Ajout : 100 000 Suppression : FAjout : euros d'amende. Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 1 000Ajout : 150 000 Suppression : FAjout : euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 500Ajout : 75 000 Suppression : FAjout : euros d'amende.