Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés164 mots supprimés
Ajout · Suppression
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ; 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article Suppression : 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge leAjout : L.Suppression : décretAjout : 2353-4 du Suppression : 4 septembre 1870code
Ajout :
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : fabrication des armes de guerre
Ajout : défense
; - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies
Suppression : à l'article 6 de la loi
Ajout : aux
Suppression : n°
Ajout : articles
Suppression : 70-575
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 2353-1,
Suppression : 3
Ajout : L.
Suppression : juillet
Ajout : 2353-5
Suppression : 1970
Ajout : à
Suppression : portant
Ajout : L.
Suppression : réforme
Ajout : 2353-8
du
Suppression : régime des poudres
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : substances
Ajout : la
Suppression : explosives
Ajout : défense
; - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article
Suppression : 38 du
Ajout : L.
Suppression : décret-loi
Ajout : 2353-13
du
Suppression : 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
Ajout : code
de
Suppression : guerre, armes et
Ajout : la
Suppression : munitions
Ajout : défense
; - la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles
Suppression : 24
Ajout : L. 2339-2
,
Suppression : 28
Ajout : L. 2339-5
,
Suppression : 31
Ajout : L.
Ajout : 2339-8
et
Suppression : 32
Ajout : L.
Ajout : 2339-9
du
Suppression : décret-loi
Ajout : code
précité
Suppression : ;
Ajout : .
- les infractions définies aux articles
Suppression : 1er et 4 de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 2341-1
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 72-467
Ajout : 2341-4
du
Suppression : 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
la
Suppression : cession d'armes biologiques ou à base de toxines