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3 mots ajoutés3 mots supprimés
Est puni de six mois d'emprisonnement et de Suppression : 50Ajout : 7 Suppression : 000Ajout : 500 Suppression : FAjout : euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.