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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 30 Suppression : eurosAjout : 000 Ajout : Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire Suppression : public ou agent Suppression : ou préposé d'une administration publique, Suppression : àAjout : dans Suppression : raisonAjout : le Suppression : mêmeAjout : cadre Suppression : deAjout : des Suppression : saAjout : fonctions Suppression : fonctionAjout : qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privéeSuppression : , Suppression : soitAjout : ou Suppression : d'exprimerAjout : de Suppression : sonAjout : formuler Ajout : un avis sur Suppression : lesAjout : de Ajout : tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations Suppression : effectuéesAjout : réalisées par une entreprise privéeAjout : ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de Suppression : cinqAjout : trois ans suivant la cessation de Suppression : cetteAjout : ces Suppression : fonctionAjout : fonctions. Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitauxSuppression : , dans une entreprise privée qui possède au moins 30 Suppression : p. 100Ajout : % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées Suppression : à l'alinéaAjout : au Suppression : quiAjout : premier Suppression : précèdeAjout : alinéa. Suppression : AuAjout : Pour Suppression : sensAjout : l'application Suppression : duAjout : des Suppression : présentAjout : deux Suppression : articleAjout : premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises Suppression : nationaliséesAjout : publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 Suppression : p. 100Ajout : % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et Suppression : desAjout : à Suppression : télécommunicationsAjout : France Télécom. L'infraction n'est pas constituée Suppression : enAjout : par Suppression : casAjout : la Suppression : deAjout : seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.