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Ajout · Suppression
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 30Suppression : eurosAjout : 000Ajout : Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire Suppression : public ou agent Suppression : ou préposé d'une administration publique, Suppression : àAjout : dansSuppression : raisonAjout : leSuppression : mêmeAjout : cadre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : fonctions
Suppression : fonction
Ajout : qu'elle a effectivement exercées
, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : d'exprimer
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : formuler
Ajout : un
avis sur
Suppression : les
Ajout : de
Ajout : tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des
opérations
Suppression : effectuées
Ajout : réalisées
par une entreprise privée
Ajout : ou de formuler un avis sur de telles décisions
, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de
Suppression : cinq
Ajout : trois
ans suivant la cessation de
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : fonction
Ajout : fonctions
. Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux
Suppression : ,
dans une entreprise privée qui possède au moins 30
Suppression : p. 100
Ajout : %
de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées
Suppression : à l'alinéa
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : premier
Suppression : précède
Ajout : alinéa
.
Suppression : Au
Ajout : Pour
Suppression : sens
Ajout : l'application
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : deux
Suppression : article
Ajout : premiers alinéas
, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises
Suppression : nationalisées
Ajout : publiques
, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50
Suppression : p. 100
Ajout : %
du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : télécommunications
Ajout : France Télécom
. L'infraction n'est pas constituée
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : seule
participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.