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Ajout · Suppression
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le faitSuppression : , par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, Suppression : d'unAjout : desSuppression : établissementAjout : collectivitésSuppression : publicAjout : territoriales,Suppression : n'ayantAjout : desSuppression : pasAjout : établissementsle
Suppression :
Ajout : publics,
Suppression : caractère
Ajout : des
Suppression : industriel
Ajout : sociétés
Suppression : ou
Ajout : d'économie
Suppression : commercial,
Ajout : mixte
Suppression : d'une
Ajout : d'intérêt
Suppression : collectivité
Ajout : national
Suppression : territoriale
Ajout : chargées
Suppression : ou
Ajout : d'une
Suppression : d'un
Ajout : mission
de
Suppression : ses établissements
Ajout : service
Suppression : publics
Ajout : public
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : société
Ajout : sociétés
d'économie mixte
Suppression : ,
Ajout : locales
ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles
Suppression : susvisées,
Ajout : susmentionnées
de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés