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Ajout · Suppression
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 150Ajout : 000 euros d'amende le faitAjout : ,Ajout : par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques Suppression : pour obtenirAjout : àSuppression : d'uneAjout : une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif publicAjout : ,Ajout : pour elle-même ou pour autrui, afin
: 1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat
Ajout : ,
ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
pour
Suppression : accomplir
Ajout : elle-même
ou
Ajout : pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou
Suppression : pour abuser
Ajout : d'abuser
de son influence dans les conditions visées au 2°.