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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 14 novembre 2007
Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Nouvelle version :
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
Suppression : 75000
Ajout : 75
Ajout : 000
euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer,
Ajout : à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
pour
Suppression : abuser
Ajout : lui-même
Ajout : ou pour autrui, afin d'abuser
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est puni des mêmes peines le fait
Suppression : ,
de céder aux sollicitations prévues
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : précédent,
Ajout : alinéa
ou de proposer, sans droit,
Ajout : à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : qu'une
Ajout : une
personne
Ajout : ,
Ajout : pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle
abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.