Comparer deux versions

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 30 Suppression : eurosAjout : 000 Ajout : Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre Ajout : d'une personne investie d'un Ajout : mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerieAjout : nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publiqueAjout : , Ajout : d'un sapeur-pompier professionnel ou Suppression : chargéeAjout : volontaire, Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : missionAjout : gardien Ajout : assermenté d'immeubles ou de Suppression : serviceAjout : groupes Suppression : public,Ajout : d'immeubles Suppression : dansAjout : ou Suppression : l'exerciceAjout : d'un Ajout : agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou Ajout : de surveillance des immeubles à Suppression : l'occasionAjout : usage Ajout : d'habitation en application de Ajout : l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice Ajout : ou du fait de ses fonctions, Suppression : lorsqu'elleAjout : lorsque Ajout : la qualité de la victime est Suppression : soitAjout : apparente Suppression : réitéréeAjout : ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre, Suppression : soitAjout : et Suppression : matérialiséeAjout : du Suppression : parAjout : fait Suppression : unAjout : de Suppression : écritAjout : ces mêmes fonctions, Suppression : uneAjout : du Suppression : imageAjout : conjoint, Ajout : des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou Suppression : toutAjout : de Ajout : toute autre Suppression : objetAjout : personne vivant habituellement à son domicile. Ajout : Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et Suppression : 75000Ajout : 75 Suppression : eurosAjout : 000 Ajout : Euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Est puni de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 150 Suppression : eurosAjout : 000 Ajout : Euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier Suppression : alinéa ou Suppression : investie d'un mandatAjout : au Suppression : électifAjout : deuxième Suppression : publicAjout : alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.