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Ajout · Suppression
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 30Suppression : eurosAjout : 000Ajout : Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre Ajout : d'une personne investie d'un Ajout : mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerieAjout : nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publiqueAjout : ,Ajout : d'un sapeur-pompier professionnel
ou
Suppression : chargée
Ajout : volontaire,
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : mission
Ajout : gardien
Ajout : assermenté d'immeubles ou
de
Suppression : service
Ajout : groupes
Suppression : public,
Ajout : d'immeubles
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : l'exercice
Ajout : d'un
Ajout : agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage
ou
Ajout : de surveillance des immeubles
à
Suppression : l'occasion
Ajout : usage
Ajout : d'habitation en application
de
Ajout : l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans
l'exercice
Ajout : ou du fait
de ses fonctions,
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : lorsque
Ajout : la qualité de la victime
est
Suppression : soit
Ajout : apparente
Suppression : réitérée
Ajout : ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre
,
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : matérialisée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : fait
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : écrit
Ajout : ces mêmes fonctions
,
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : image
Ajout : conjoint,
Ajout : des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne
ou
Suppression : tout
Ajout : de
Ajout : toute
autre
Suppression : objet
Ajout : personne vivant habituellement à son domicile
.
Ajout : Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et
Suppression : 75000
Ajout : 75
Suppression : euros
Ajout : 000
Ajout : Euros
d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Est puni de dix ans d'emprisonnement et de
Suppression : 150000
Ajout : 150
Suppression : euros
Ajout : 000
Ajout : Euros
d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier
Suppression : alinéa
ou
Suppression : investie d'un mandat
Ajout : au
Suppression : électif
Ajout : deuxième
Suppression : public
Ajout : alinéa
soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.