Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Ajout : , des infractions définies aux sections 1,~~Suppression :~~ 6,~~Suppression :~~ 7,~~Suppression :~~ 9 et 10 du présent chapitre~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende~~Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38

Ajout : : 1° (Abrogé)

; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35

Ajout :

. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.