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Suppression : LeAjout : Est Ajout : puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par Suppression : unAjout : : Ajout : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelleSuppression : , Suppression : unAjout : ; Suppression : arbitreAjout : 2° Suppression : ouAjout : Un Suppression : unAjout : fonctionnaire Ajout : au greffe d'une juridiction ; 3° Un expert nomméAjout : , soit par une juridiction, soit par les partiesSuppression : , Suppression : ouAjout : ; Suppression : uneAjout : 4° Ajout : Une personne chargée par l'autorité judiciaire Ajout : ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiationAjout : ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconquesAjout : , pour Suppression : l'accomplissementAjout : lui-même ou Suppression : l'abstentionAjout : pour Suppression : d'unAjout : autrui, Suppression : acteAjout : en Ajout : vue de Suppression : saAjout : l'accomplissement Suppression : fonction,Ajout : ou Suppression : estAjout : de Suppression : puniAjout : l'abstention Suppression : deAjout : d'un Suppression : dixAjout : acte Suppression : ansAjout : de Suppression : d'emprisonnementAjout : sa Suppression : etAjout : fonction Suppression : deAjout : ou Suppression : 150000Ajout : facilité Suppression : eurosAjout : par Suppression : d'amendeAjout : sa fonction. Le faitSuppression : , Suppression : à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée Suppression : àAjout : aux Suppression : l'alinéaAjout : 1° Suppression : précédentAjout : à 5°, ou de proposerAjout : , Ajout : sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconquesAjout : , Ajout : pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction Ajout : ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. Lorsque l'infraction définie Suppression : auAjout : aux premier Suppression : alinéaAjout : à Ajout : septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à Suppression : 225000Ajout : 225 Ajout : 000 euros d'amende.