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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : EstAjout : puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par Suppression : unAjout : :Ajout : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelleSuppression : ,Suppression : unAjout : ;Suppression : arbitreAjout : 2°Suppression : ouAjout : Un
Suppression : un
Ajout : fonctionnaire
Ajout : au greffe d'une juridiction ; 3° Un
expert nommé
Ajout : ,
soit par une juridiction, soit par les parties
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : 4°
Ajout : Une
personne chargée par l'autorité judiciaire
Ajout : ou par une juridiction administrative
d'une mission de conciliation ou de médiation
Ajout : ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage
, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
pour
Suppression : l'accomplissement
Ajout : lui-même
ou
Suppression : l'abstention
Ajout : pour
Suppression : d'un
Ajout : autrui,
Suppression : acte
Ajout : en
Ajout : vue
de
Suppression : sa
Ajout : l'accomplissement
Suppression : fonction,
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : puni
Ajout : l'abstention
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : dix
Ajout : acte
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : sa
Suppression : et
Ajout : fonction
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : 150000
Ajout : facilité
Suppression : euros
Ajout : par
Suppression : d'amende
Ajout : sa fonction
. Le fait
Suppression : ,
Suppression : à tout moment,
de céder aux sollicitations d'une personne visée
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'alinéa
Ajout : 1°
Suppression : précédent
Ajout : à 5°
, ou de proposer
Ajout : ,
Ajout : sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
Ajout : pour elle-même ou pour autrui,
afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction
Ajout : ou facilité par sa fonction
est puni des mêmes peines. Lorsque l'infraction définie
Suppression : au
Ajout : aux
premier
Suppression : alinéa
Ajout : à
Ajout : septième alinéas
est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à