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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ; 4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, Suppression : enAjout : pour Suppression : vueAjout : accomplir Suppression : deAjout : ou Suppression : l'accomplissementAjout : avoir Ajout : accompli, pour s'abstenir ou Suppression : deAjout : s'être Suppression : l'abstentionAjout : abstenu Suppression : d'unAjout : d'accomplir Ajout : un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Le fait de céder aux sollicitations d'une personne Suppression : viséeAjout : mentionnée aux 1° à 5°Suppression : , ou de Ajout : lui proposerSuppression : , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, Suppression : afinAjout : pour Suppression : d'obtenirAjout : qu'elle Suppression : d'uneAjout : accomplisse Suppression : deAjout : ou Suppression : cesAjout : s'abstienne Suppression : personnesAjout : d'accomplir, Suppression : l'accomplissementAjout : ou Ajout : parce qu'elle a accompli ou Suppression : l'abstentionAjout : s'est Suppression : d'unAjout : abstenue Ajout : d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.