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Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 6 août 2008

Version en vigueur du 6 août 2008 au 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11Ajout : , 434-13 à 434-15Ajout : , 434-17 à 434-23Ajout : , 434-27Ajout : , 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26Ajout : . Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1Ajout : , 434-16 et 434-25Ajout : , peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. ~~Suppression : Dans~~Ajout : Les ~~Suppression : les~~Ajout : personnes ~~Suppression : cas~~Ajout : physiques ~~Suppression : prévus~~Ajout : coupables ~~Suppression : aux~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'une Ajout : des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, ~~Suppression : 434-9-1~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : peut être~~Ajout : encourent également ~~Suppression : prononcée~~Ajout : la ~~Suppression : l'interdiction~~Ajout : peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27Ajout : , Ajout : soit d'exercer une fonction publique ou Ajout : d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commiseAjout : , soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ajout : Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.