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Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11Ajout : , 434-13 à 434-15Ajout : , 434-17 à 434-23Ajout : , 434-27Ajout : , 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26Ajout : . Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1Ajout : , 434-16 et 434-25Ajout : , peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. Suppression : DansAjout : Lesles
Suppression :
Ajout : personnes
Suppression : cas
Ajout : physiques
Suppression : prévus
Ajout : coupables
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'une
Ajout : des infractions prévues au troisième alinéa de l'article
434-9,
Suppression : 434-9-1
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
434-33 et au second alinéa de l'article 434-35
Suppression : ,
Suppression : peut être
Ajout : encourent
également
Suppression : prononcée
Ajout : la
Suppression : l'interdiction
Ajout : peine complémentaire d'interdiction
, suivant les modalités prévues par l'article 131-27
Ajout :
,
Ajout : soit
d'exercer une fonction publique ou
Ajout : d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Ajout : , soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
.
Ajout : Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.