Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés3 mots supprimés
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30Ajout : , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au Suppression : deuxièmeAjout : huitième alinéa de l'article 434-9Ajout : , Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles Ajout : 434-9-1 et 434-30Ajout : , au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.