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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, estAjout : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 150Ajout : 000 euros d'amende le faitAjout : , par Suppression : un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autreAjout : uneSuppression : EtatAjout : personneSuppression : membredépositaire
Ajout :
de
Suppression : l'Union européenne
Ajout : l'autorité
Suppression : ou
Ajout : publique,
Suppression : par
Ajout : chargée
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : membre
Ajout : mission
de
Suppression : la Commission des Communautés
Ajout : service
Suppression : européennes,
Ajout : public
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : Parlement
Ajout : investie
Suppression : européen,
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : mandat
Suppression : la
Ajout : électif
Suppression : Cour
Ajout : public
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : justice
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : Etat
Suppression : de
Ajout : étranger
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : Cour
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : sein
Suppression : comptes
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : organisation
Suppression : Communautés
Ajout : internationale
Suppression : européennes
Ajout : publique,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
pour
Suppression : accomplir
Ajout : elle-même
ou
Ajout : pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.