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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Nouvelle version :
Est puni de dix ans d'emprisonnement et Ajout : d'une amende de 150
Suppression :
Ajout : 1
000
Suppression : euros
Ajout : 000
Suppression : d'amende
Ajout : €,
Ajout : dont
le
Ajout : montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le
fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.