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Suppression : Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, estAjout : Est puni de Suppression : dixAjout : cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 75 Ajout : 000 euros d'amende le faitAjout : , Ajout : par quiconque, de Suppression : proposerAjout : solliciter Suppression : sansAjout : ou Suppression : droitAjout : d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconquesAjout : , pour Suppression : obtenir d'un fonctionnaire communautaireAjout : lui-même ou Suppression : d'un fonctionnaire national d'unAjout : pour Suppression : autreAjout : autrui, Suppression : EtatAjout : afin Suppression : membreAjout : d'abuser de Suppression : l'UnionAjout : son Suppression : européenneAjout : influence Ajout : réelle ou Suppression : d'unAjout : supposée Suppression : membreAjout : en Ajout : vue de Suppression : laAjout : faire Suppression : CommissionAjout : obtenir des Suppression : Communautés européennes, du Parlement européenAjout : distinctions, Suppression : de la Cour de justice et de la Cour des Suppression : comptesAjout : emplois, des Suppression : CommunautésAjout : marchés Suppression : européennesAjout : ou Suppression : qu'ilAjout : toute Suppression : accomplisseAjout : autre Suppression : ouAjout : décision Suppression : s'abstienneAjout : favorable Suppression : d'accomplirAjout : d'une Suppression : unAjout : personne Suppression : acteAjout : dépositaire de Suppression : saAjout : l'autorité Suppression : fonctionAjout : publique, Suppression : deAjout : chargée Suppression : saAjout : d'une mission Suppression : ou de Suppression : sonAjout : service Suppression : mandatAjout : public ou Suppression : facilité par sa fonction, sa mission ouAjout : investie Suppression : sonAjout : d'un mandatSuppression : . Suppression : Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ouAjout : électif Suppression : s'abstenirAjout : public Suppression : d'accomplirAjout : au Suppression : unAjout : sein Suppression : acteAjout : d'une Suppression : viséAjout : organisation Suppression : auditAjout : internationale Suppression : alinéaAjout : publique.