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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.
Nouvelle version :
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et Ajout : d'une amende de Suppression : 75
Ajout : 500
000
Suppression : euros
Ajout : €,
Suppression : d'amende
Ajout : dont
le
Ajout : montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le
fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.