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Suppression : Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, estAjout : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 150 Ajout : 000 euros d'amende le faitAjout : , Ajout : par quiconque, de proposerAjout : , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, Suppression : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenirAjout : à Suppression : d'uneAjout : une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service publicSuppression : , ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, Ajout : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandatAjout : , ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandatSuppression : , en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. Est puni des mêmes peines le faitAjout : , Ajout : par quiconque, de céder à une personne visée Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : précédentAjout : alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconquesAjout : , pour Suppression : accomplirAjout : elle-même ou Ajout : pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.Suppression : La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.