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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, estAjout : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 150Ajout : 000 euros d'amende le faitAjout : ,Ajout : par quiconque, de proposerAjout : , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, Suppression : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenirAjout : àSuppression : d'une
Ajout : une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public
Suppression : ,
ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique,
Ajout : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir
qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat
Ajout : ,
ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
Suppression : , en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international
. Est puni des mêmes peines le fait
Ajout : ,
Ajout : par quiconque,
de céder à une personne visée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
pour
Suppression : accomplir
Ajout : elle-même
ou
Ajout : pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
Suppression : La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.