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Suppression : Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, estAjout : Est puni de Suppression : dixAjout : cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 75 Ajout : 000 euros d'amende le faitAjout : , Ajout : par quiconque, de proposerAjout : , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques Suppression : pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dansAjout : à une Suppression : fonction juridictionnelleAjout : personne, Suppression : d'unAjout : pour Suppression : arbitreAjout : elle-même ou Suppression : d'un expert nommé soit par uneAjout : pour Suppression : juridictionAjout : autrui, Suppression : soit par lesAjout : afin Suppression : parties,Ajout : qu'elle Suppression : ouAjout : abuse Suppression : d'uneAjout : de Suppression : personneAjout : son Suppression : chargéeAjout : influence Suppression : parAjout : réelle Suppression : l'autoritéAjout : ou Suppression : judiciaireAjout : supposée Suppression : d'uneAjout : en Suppression : missionAjout : vue de Suppression : conciliationAjout : faire Suppression : ouAjout : obtenir Suppression : deAjout : des Suppression : médiationAjout : distinctions, Suppression : dansAjout : des Suppression : unAjout : emplois, Suppression : EtatAjout : des Suppression : étrangerAjout : marchés ou Suppression : au sein d'une organisation internationale publique, qu'ilAjout : toute Suppression : accomplisseAjout : autre Suppression : ouAjout : décision Suppression : s'abstienneAjout : favorable Suppression : d'accomplirAjout : d'une Suppression : unAjout : personne Suppression : acteAjout : dépositaire de Suppression : saAjout : l'autorité Suppression : fonctionAjout : publique, Suppression : deAjout : chargée Suppression : saAjout : d'une mission Suppression : ou de Suppression : sonAjout : service Suppression : mandatAjout : public ou Suppression : facilité par sa fonction, sa mission ouAjout : investie Suppression : sonAjout : d'un mandatSuppression : , Suppression : en vue d'obtenir ou conserver un marché ou unAjout : électif Suppression : autreAjout : public Suppression : avantageAjout : au Suppression : induAjout : sein Suppression : dansAjout : d'une Suppression : leAjout : organisation Suppression : commerceAjout : internationale Suppression : internationalAjout : publique. Est puni des mêmes peines le faitAjout : , Ajout : par quiconque, de céder à Suppression : uneAjout : toute personne Suppression : visée à l'alinéa précédent qui sollicite, Suppression : sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconquesAjout : , pour Suppression : accomplirAjout : elle-même ou Suppression : s'abstenirAjout : pour Suppression : d'accomplirAjout : autrui, Suppression : unAjout : afin Suppression : acteAjout : d'abuser Suppression : viséAjout : de Suppression : auditAjout : son Suppression : alinéa.Ajout : influence Suppression : LaAjout : réelle Suppression : poursuiteAjout : ou Ajout : supposée en vue de faire obtenir des Suppression : délitsAjout : distinctions, Suppression : visésAjout : des Suppression : auAjout : emplois, Suppression : présentAjout : des Suppression : articleAjout : marchés Suppression : neAjout : ou Suppression : peutAjout : toute Suppression : êtreAjout : autre Suppression : exercéeAjout : décision Suppression : qu'àAjout : favorable Suppression : laAjout : d'une Suppression : requêteAjout : personne Suppression : duAjout : visée Suppression : ministèreAjout : au Suppression : publicAjout : premier alinéa.