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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, estAjout : Est puni de Suppression : dixAjout : cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000Ajout : 75Ajout : 000 euros d'amende le faitAjout : ,Ajout : par quiconque, de proposerAjout : , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques Suppression : pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dans
Ajout : à
une
Suppression : fonction juridictionnelle
Ajout : personne
,
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : arbitre
Ajout : elle-même
ou
Suppression : d'un expert nommé soit par une
Ajout : pour
Suppression : juridiction
Ajout : autrui
,
Suppression : soit par les
Ajout : afin
Suppression : parties,
Ajout : qu'elle
Suppression : ou
Ajout : abuse
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : son
Suppression : chargée
Ajout : influence
Suppression : par
Ajout : réelle
Suppression : l'autorité
Ajout : ou
Suppression : judiciaire
Ajout : supposée
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : mission
Ajout : vue
de
Suppression : conciliation
Ajout : faire
Suppression : ou
Ajout : obtenir
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : médiation
Ajout : distinctions
,
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : emplois,
Suppression : Etat
Ajout : des
Suppression : étranger
Ajout : marchés
ou
Suppression : au sein d'une organisation internationale publique, qu'il
Ajout : toute
Suppression : accomplisse
Ajout : autre
Suppression : ou
Ajout : décision
Suppression : s'abstienne
Ajout : favorable
Suppression : d'accomplir
Ajout : d'une
Suppression : un
Ajout : personne
Suppression : acte
Ajout : dépositaire
de
Suppression : sa
Ajout : l'autorité
Suppression : fonction
Ajout : publique
,
Suppression : de
Ajout : chargée
Suppression : sa
Ajout : d'une
mission
Suppression : ou
de
Suppression : son
Ajout : service
Suppression : mandat
Ajout : public
ou
Suppression : facilité par sa fonction, sa mission ou
Ajout : investie
Suppression : son
Ajout : d'un
mandat
Suppression : ,
Suppression : en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un
Ajout : électif
Suppression : autre
Ajout : public
Suppression : avantage
Ajout : au
Suppression : indu
Ajout : sein
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : organisation
Suppression : commerce
Ajout : internationale
Suppression : international
Ajout : publique
. Est puni des mêmes peines le fait
Ajout : ,
Ajout : par quiconque,
de céder à
Suppression : une
Ajout : toute
personne
Suppression : visée à l'alinéa précédent
qui sollicite,
Suppression : sans droit,
à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques