Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.