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Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir Ajout : sciemment une Ajout : fausse déclaration Suppression : mensongèreAjout : ou Ajout : une déclaration incomplète en vue d'obtenir Ajout : ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une Suppression : administrationAjout : personne publiqueAjout : , d'un organisme de protection sociale