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Suppression : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende leAjout : Le faitSuppression : , Suppression : par uneAjout : d'utiliser Suppression : personneAjout : un Suppression : agissantAjout : document Suppression : dansAjout : d'identité Suppression : l'exerciceAjout : ou de Suppression : sa profession,Ajout : voyage Suppression : deAjout : appartenant Suppression : solliciterAjout : à Suppression : ouAjout : un Suppression : d'agréerAjout : tiers, Suppression : directementAjout : avec ou Suppression : indirectement, des offres,Ajout : sans Suppression : promesses,Ajout : son Suppression : donsAjout : consentement, Suppression : présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Est puni des mêmes peines le fait de céder aux Suppression : sollicitations prévues à l'alinéaAjout : fins Suppression : précédentAjout : d'entrer ou Suppression : d'user de Suppression : voies de faitAjout : se Suppression : ouAjout : maintenir Suppression : deAjout : sur Suppression : menacesAjout : le Suppression : ouAjout : territoire de Suppression : proposer,Ajout : l'espace Suppression : directementAjout : Schengen ou Suppression : indirectement, desAjout : d'obtenir Suppression : offres,Ajout : indûment Suppression : desAjout : un Suppression : promessesAjout : titre, Suppression : desAjout : une Suppression : donsAjout : qualité, Suppression : des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse uneAjout : un Suppression : attestationAjout : statut ou un Suppression : certificat faisant état de faits inexacts. La peineAjout : avantage est Suppression : portéeAjout : puni Suppression : àAjout : de cinq ans d'emprisonnement et Suppression : àAjout : de 75 000 Suppression : eurosAjout : € d'amendeSuppression : lorsque la personne viséeAjout : . Suppression : auxAjout : Le Suppression : deuxAjout : fait Suppression : premiersAjout : pour Suppression : alinéasAjout : le Suppression : exerceAjout : titulaire Suppression : uneAjout : du Suppression : professionAjout : document Suppression : médicaleAjout : d'identité ou de Suppression : santéAjout : voyage Suppression : etAjout : d'avoir Suppression : queAjout : sciemment Suppression : l'attestationAjout : facilité Suppression : faisantAjout : la Suppression : étatAjout : commission de Suppression : faits inexactsAjout : l'infraction Suppression : dissimuleAjout : mentionnée Suppression : ouAjout : au Suppression : certifieAjout : premier Suppression : faussementAjout : alinéa Suppression : l'existenceAjout : est Suppression : d'uneAjout : puni Suppression : maladie,Ajout : de Suppression : d'uneAjout : la Suppression : infirmitéAjout : même Suppression : ouAjout : peine. Suppression : d'unAjout : Les Suppression : étatAjout : peines Suppression : deAjout : sont Suppression : grossesse,Ajout : portées Suppression : ouAjout : à Suppression : fournitAjout : sept Suppression : desAjout : ans Suppression : indicationsAjout : d'emprisonnement Suppression : mensongèresAjout : et Suppression : surAjout : à Suppression : l'origineAjout : 100 Suppression : d'uneAjout : 000 Suppression : maladieAjout : € Suppression : ouAjout : d'amende Suppression : d'uneAjout : lorsque Suppression : infirmitéAjout : ces Suppression : ouAjout : infractions Suppression : surAjout : sont Suppression : laAjout : commises Suppression : causeAjout : de Suppression : d'unAjout : manière Suppression : décèsAjout : habituelle.