Article 442-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 octobre 2007

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7500 euros d'amende.