Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés24 mots supprimés
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le faitAjout : , Ajout : par quiconque, de proposer, Ajout : sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, Suppression : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenirAjout : à Suppression : d'uneAjout : une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publiqueAjout : , Suppression : ouAjout : ni chargée d'une mission de service public, Ajout : ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou moraleSuppression : , ou Ajout : pour un organisme quelconque, Ajout : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Est puni des mêmes peines le faitAjout : , Ajout : par quiconque, de céder à une personne visée Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : précédentAjout : alinéa qui sollicite, Ajout : sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconquesAjout : , pour Suppression : accomplirAjout : elle-même ou Ajout : pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.