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Ajout · Suppression
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le faitAjout : ,Ajout : par quiconque, de proposer, Ajout : sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, Suppression : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenirAjout : àSuppression : d'uneAjout : une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publiqueAjout : ,Suppression : ouAjout : ni chargée d'une mission de service public, Ajout : ni investie d'un mandat électif public
exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale
Suppression : ,
ou
Ajout : pour
un organisme quelconque,
Ajout : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir
qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Est puni des mêmes peines le fait
Ajout : ,
Ajout : par quiconque,
de céder à une personne visée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
qui sollicite,
Ajout : sans droit,
à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
pour
Suppression : accomplir
Ajout : elle-même
ou
Ajout : pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.