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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 juillet 2005 au 14 novembre 2007
Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Nouvelle version :
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique,
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : ni
chargée d'une mission de service public,
Ajout : ni investie d'un mandat électif public
exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale
Suppression : ,
ou
Ajout : pour
un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer,
Ajout : sans droit,
à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
Ajout : ,
pour
Suppression : accomplir
Ajout : elle-même
ou
Ajout : pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction
Suppression : ,
ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.