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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publiqueAjout : , Suppression : ouAjout : ni chargée d'une mission de service public, Ajout : ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou moraleSuppression : , ou Ajout : pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, Ajout : sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconquesAjout : , pour Suppression : accomplirelle-même