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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 30 juillet 1994
Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1.
Nouvelle version :
Le fait Ajout : d'obtenir d'une personne l'un de Suppression : pratiquerAjout : sesSuppression : desAjout : organesSuppression : expériences
Ajout : contre
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : recherches
Ajout : paiement,
Suppression : scientifiques
Ajout : quelle
Suppression : ou
Ajout : qu'en
Suppression : expérimentales
Ajout : soit
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : forme,
Suppression : animaux
Ajout : est
Suppression : sans
Ajout : puni
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : conformer
Ajout : sept
Suppression : aux
Ajout : ans
Suppression : prescriptions
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : fixées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : 700
Suppression : en
Ajout : 000
Suppression : Conseil
Ajout : F
Suppression : d'Etat
Ajout : d'amende.
Suppression : est
Ajout : Est
puni des
Ajout : mêmes
peines
Ajout : ,
Suppression : prévues
Ajout : le
Ajout : fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder
à
Suppression : l'article
Ajout : titre
Suppression : 511-1
Ajout : onéreux un tel organe du corps d'autrui
.
Ajout : Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.