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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement Suppression : estAjout : dans
Suppression : puni
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : cinq
Ajout : prévues
Suppression : ans
Ajout : aux
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : deuxième
et
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Ajout : troisième
Suppression : 75000
Ajout : alinéas
Suppression : euros
Ajout : de
Suppression : d'amende
Ajout : l'article L
.
Suppression : Est
Ajout : 1241-1
Suppression : puni
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : mêmes
Ajout : de
Suppression : peines
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : santé
Suppression : fait
Ajout : publique
Ajout : est puni
de
Suppression : prélever
Ajout : cinq
Suppression : un
Ajout : ans
Suppression : tissu
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : cellules
Ajout : 75
Suppression : ou
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : Euros
Suppression : collecter
Ajout : d'amende.
Suppression : un
Ajout : Le
Suppression : produit
Ajout : fait
Ajout : de prélever
sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale
Ajout : des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
sans avoir respecté les conditions prévues
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : selon
Suppression : l'article
Ajout : le
Ajout : cas, aux articles
L.
Suppression : 672-5
Ajout : 1241-3
Ajout : ou L. 1241-4
du code de la santé publique
Ajout : est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende