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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur du 7 août 2004 au 24 mai 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 184-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de ~~Suppression : procéder~~Ajout : mettre ~~Suppression : à~~Ajout : en Ajout : oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue

~~Suppression : à~~

Ajout : par

Ajout : le troisième alinéa de

l'article L.

~~Suppression : 184-1~~

Ajout : 2142-1

du code de la santé publique

Ajout : ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière

est puni de deux ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 30000~~

Ajout : 30

~~Suppression : euros~~

Ajout : 000

Ajout : Euros

d'amende.