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Le fait de Suppression : procéderAjout : mettre Suppression : àAjout : en Ajout : oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue Suppression : àAjout : par Ajout : le troisième alinéa de l'article L. Suppression : 184-1Ajout : 2142-1 du code de la santé publique Ajout : ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000