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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur du 7 août 2004 au 4 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Ajout : I. – Le fait Suppression : deAjout : d'exercerSuppression : procéderAjout : les
Suppression : au
Ajout : activités
Suppression : transfert
Ajout : nécessaires
Ajout : à l'accueil
d'un embryon
Ajout : humain
dans
Suppression : les
Ajout : des
conditions fixées à l'article L.
Suppression : 152-5
Ajout : 2141-6
du code de la santé publique
Ajout : : 1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire prévue au deuxième alinéa dudit article ; 2° Ou
sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage
Suppression : de
Ajout : des
maladies infectieuses exigés
Ajout : au sixième alinéa du même article ; 3° Ou
en
Suppression : application
Ajout : dehors
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'article
Ajout : établissement
Suppression : précité
Ajout : autorisé
Ajout : conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de
Suppression : 30000
Ajout : 30
Ajout : 000
euros d'amende.
Ajout : II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.