Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés12 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. – Le fait Suppression : deAjout : d'exercerSuppression : procéderAjout : lesSuppression : auAjout : activitésSuppression : transfertAjout : nécessairesAjout : à l'accueil d'un embryon Ajout : humain dans Suppression : lesAjout : des conditions fixées à l'article L. Suppression : 152-5
Ajout : 2141-6
du code de la santé publique
Ajout : : 1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire prévue au deuxième alinéa dudit article ; 2° Ou
sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage
Suppression : de
Ajout : des
maladies infectieuses exigés
Ajout : au sixième alinéa du même article ; 3° Ou
en
Suppression : application
Ajout : dehors
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'article
Ajout : établissement
Suppression : précité
Ajout : autorisé
Ajout : conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de
Suppression : 30000
Ajout : 30
Ajout : 000
euros d'amende.
Ajout : II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.