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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 7 juillet 2001
I. - Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit : " 1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. " II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit : " 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "