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Version en vigueur du 1 mai 1996 au 1 janvier 1997

Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 21 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 511-8 est ainsi rédigé : " Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
Nouvelle version :
L'article 511-8 est ainsi rédigé : " Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement ~~Suppression : ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré la nécessité,~~