Article 716-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "