Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2008
L'article 511-13 est ainsi rédigé : " Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "